FICHE D’INFORMATIONS LEGALES / DOCUMENT D’ENTREE EN RELATION

Ce document a pour but de présenter à nos Clients l’ensemble de nos activités et les agréments obligatoires pour les exercer. Il est un élément essentiel de notre relation avec nos Clients, qui doivent garder en mémoire les éléments suivants.

Concernant notre Cabinet :
– Nom : BEAUVOIT PATRIMOINE
– SARL au capital de 5.000€
– Gérant: M. Pascal BEAUVOIT
– Siège social : 85 rue Roger Salengro, 37000 Tours
– SIREN : 510 274 707
– NAF / APE : 7022 Z

Concernant notre activité d’Intermédiaire en Assurance (IAS) :
– Catégorie : Courtier
– Type : B, n’étant pas soumis à une obligation contractuelle de travailler exclusivement avec une ou plusieurs entreprises d’assurances
– N° ORIAS : 09048743
– Site de l’ORIAS : www.orias.fr
– Activité régie par le Code des Assurances
– Activité contrôlable par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution – ACPR, 61 rue Taitbout, 75346 Paris Cedex 9.
Art L512-1 du Code des Assurances

Concernant notre activité de Transaction Immobilière :
– Sans maniement de fonds
– Carte Professionnelle n° 3701 2018 000 029 626 par la CCI Touraine le 1er juillet 2018
– Activité régie par la Loi n° 70-9 du 02 janvier 1970 dite Loi Hoguet
Art 93 – Décret 200770

Concernant les liens capitalistiques :
– Il n’existe pas de liens capitalistiques entre le Cabinet et ses différents fournisseurs de produits.
Art 325-3 – RG AMF

Concernant la RC professionnelle :
– Le Cabinet bénéficie d’une garantie en responsabilité civile professionnelle conforme aux articles L341-5 et L541-3 du Code Monétaire et Financier et l’article L512-6 du code des Assurances auprès de MMA COVEA RISKS.
– Responsabilité civile professionnelle pour l’activité IAS: 2.500.000€ par sinistre et par an avec franchise de 4.500€, pas de garantie financière (car pas de maniement de fonds)
– Responsabilité civile professionnelle pour l’activité Transaction immobilière: 115.000€.

Concernant nos Partenaires pour l’activité IAS, type de convention, mode de
rémunération :
– ALPHEYS / CD Partenaires, Plateforme, convention de distribution, commission
– Generali Vie, Compagnie d’assurance, convention de courtage, commission

Concernant nos Partenaires pour l’activité Transaction immobilière :
– CEDIF, Société de distribution, commission
– Cerenicimo, Société de distribution, commission
– IPlus, Société de distribution, commission
– La Référence Pierre, Société de distribution, commission
– Leemo, Société de distribution, commission
– Valorissimo, Société de distribution, commission

Concernant notre Mode de facturation et Rémunération :
Le Client est informé que pour tout acte d’intermédiation le Conseiller est rémunéré par la totalité des frais d’entrée déduction faite de la part acquise à la Société qui l’autorise à commercialiser les produits, auxquels s’ajoute une fraction des frais de gestion qui est au maximum de 90% de ceux-ci.
Au titre de l’accompagnement du Client, une information plus précise sera fournie ultérieurement sur simple demande une fois connus les supports choisis par le Client.

TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
(Article 325-12-1 du RGAMF et Instruction AMF n°2012-07 du 13/07/12-
Maj 24/04/13 et 20/11/13)

Modalités de saisine du Cabinet

Pour toute réclamation, votre conseiller peut être contacté :
– Par courrier: BEAUVOIT Patrimoine, 85 rue Roger Salengro, 37000 Tours
– Par téléphone : 06 60 70 95 87
– Par email : [email protected]

Traitement des réclamations

Votre Conseiller s’engage à traiter votre réclamation dans un délai de :

– 10 jours ouvrables maximum à compter de la réception de la réclamation, pour accuser
réception, sauf si la réponse elle-même est apportée au Client dans ce délai,

– 2 mois maximum entre la date de réception de la réclamation et la date d’envoi de la réponse au Client sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Saisir un Médiateur

Médiateur compétent pour les litiges avec une entreprise :
Médiateur de l’ANACOFI, 92 rue d’Amsterdam, 75009 Paris

Médiateur compétent pour les litiges avec un consommateur :
Médiateur produits immobiliers : Médiation de la consommation, ANM Conso, 62 rue
Tiquetonne, 75002 Paris

Médiateur produits bancaires : Médiation de la consommation, ANM Conso, 62 rue
Tiquetonne, 75002 Paris

Date et signature du Client:                                                         Date et signature du Conseiller :
Fait à :                                                                                               Fait à :